LICENCE UTILISATEUR FINAL

Date de mise à jour : 29 mai 2024.

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation des présentes LUF (Licence d'Utilisateur Final) par l’utilisateur et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié.

La présente Licence Utilisateur Final (« LUF ») a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société ACHILLE SOLUTIONS, société par actions simplifiée, ayant son siège social 1 avenue du Champ de Mars, 45 100 ORLEANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 809 187 636 (ci-après l’ « Editeur »)

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans la LUF, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1. Administrateur : désigne la personne désignée par le Client pour gérer les accès des Utilisateurs à la Plateforme ;
1.2. Client : désigne l’entreprise cliente de l’Editeur, ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux Conditions générales de mise à disposition d’une plateforme logicielle, disponibles sur le lien suivant https://www.myrgpd.pro/ et dont l’Utilisateur est un employé ou prestataire du Client, autorisé à accéder à la Plateforme et l’utiliser ;
1.3. Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;
1.4. Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur.
1.5. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
1.6. Plateforme : désigne la plateforme de gestion et de suivi de la conformité du Client à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, développée et éditée par l’Editeur et mise à disposition de l’Utilisateur par le biais d’internet, sur le Site ;
1.7. Site : désigne le site internet édité par l’Editeur et accessible à l’adresse https://www.myrgpd.pro/, ou toute autre URL que l’Editeur pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;
1.8. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant accès à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des services fournis par la Plateforme dans les conditions de l’abonnement souscrit par le Client, qui est employé du Client, et que ce dernier a autorisé à utiliser tout ou partie des services fournis par la Plateforme.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DE LA LUF

La LUF constitue un contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur de la LUF. Le défaut d’acceptation de la LUF impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation de la LUF s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 3.1.

L’Editeur se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour la LUF à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la LUF en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la LUF à cet effet.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la LUF serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la LUF.

ARTICLE 3 - ACCES A LA PLATEFORME

3.1. Création d’un compte

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.

L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes autorisées par l’Administrateur. L’Utilisateur reçoit un mail d’activation de Compte Utilisateur qui confirme son inscription par l’Administrateur. Il reçoit un second mail pour paramétrer son mot de passe. Pour accéder à son Compte et finaliser l’inscription l’Utilisateur doit accepter la LUF en cochant la case prévue à cet effet.

Chaque Utilisateur autorisé peut accéder à la Plateforme (i) en se connectant au Site, (ii) en cliquant sur le bouton « Connexion », en s’authentifiant et en acceptant la présente LUF.

3.2. Responsabilité des paramètres de connexion

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de l’Editeur ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles.

Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe si nécessaire) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

3.3. Equipements

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. L’Editeur ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

L’Editeur n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et des Services. L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Le Client reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant toute intervention programmée.

ARTICLE 4 - BON USAGE DE LA PLATEFORME

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à la LUF, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue à la LUF et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Editeur pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’Editeur.

ARTICLE 5 - GARANTIES

L’Editeur garantit la confidentialité et la sécurité des Données. L’Editeur ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

L’Editeur ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par la LUF ni d’entraîner la responsabilité de l’Editeur en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect de la LUF.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, l’Editeur exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

L’Editeur est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu de la LUF.

L’Utilisateur reconnait que l’Editeur demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de la LUF résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par L’Editeur, ainsi que les marques, dénomination sociale, nom commercial exploités par L’Editeur (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à L’Editeur ou à des tiers ayant autorisé L’Editeur à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect de la LUF, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur est soucieux de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Editeur, disponible à l’adresse suivante : https://www.achille-solutions.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 9 - DUREE – RESILIATION

La LUF entre en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, conformément au contrat liant l’Editeur au Client.

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme à la LUF, en cas de manquement de l’Utilisateur à la LUF, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, l’Editeur pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. L’Editeur pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l’Editeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

De la même manière, le Compte sera automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat conclu entre l’Editeur et le Client.

A la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, l’Editeur restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions et modalités contractuelles convenues avec le Client.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

La LUF constitue l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
La LUF sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l’Editeur.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions de la LUF, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

La LUF est soumise à la loi française. Les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution de la LUF. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les parties conviennent que leur litige sera porté devant les tribunaux désignés dans le contrat conclu avec le Client.

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