Conditions Générales d’Utilisation (MyRGPD)

Date de mise à jour : 1er décembre2023.

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation des présentes CGU par l’utilisateur et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différents services proposés par [l’application MyRGPD], éditée par Achille Solutions SAS.

L’accès et l’utilisation de cette application sont conditionnés par l’acceptation des règles et obligations énoncées dans ces CGU.

Toute modification ultérieure de ces CGU par Achille Solutions SAS nécessitera une nouvelle acceptation de la part de l’utilisateur.

Achille Solutions SAS, société au capital social de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 809 187 636 au RCS de Orléans, a conçu et édité cette application. Son siège social est situé au 1 avenue du Champ de Mars, 45100 Orléans.

1. Définition

Application : Il s’agit de la plateforme myrgpd.achille-solutions.com faisant l’objet de la fourniture du service applicatif.

Éditeur : L’éditeur est la société qui a conçu, développé et commercialisé l’application. En l’espèce, il s’agit de la société Achille-Solutions.

Utilisateur : Les utilisateurs sont les personnes ayant obtenu l’autorisation d’utiliser l’application.

Organisme : L’organisme est la personne morale ou physique ayant contracté avec l’Éditeur dans le cadre de la mise à disposition de l’Application.

CGU : Les conditions générales d’utilisation sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs.

Données personnelles : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Système d’information : Le système d’information (SI) est un ensemble de ressources et de dispositifs permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser les informations nécessaires au fonctionnement d’une organisation.

2. Accessibilité

Adresse de l’Application : L’application est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://myrgpd.achille-solutions.com.

Matériel Recommandé : Il est recommandé d’utiliser un ordinateur fixe ou portable disposant d’une connexion Internet.

Création de Compte : L’application permet à l’utilisateur de créer un compte individuel et exclusif. L’utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité de contracter. Il s’engage à fournir des informations personnelles exactes et valides à l’Éditeur. En cas de non-respect, l’utilisateur s’expose aux sanctions énoncées à l’article 6 des CGU.

Disponibilité : L’application est accessible aux utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception d’éventuelles interruptions pour des besoins de maintenance programmée ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès à l’application, l’Éditeur s’engage à rétablir l’accès au service dans les meilleurs délais.

Droit de Cessation : Dans le cadre de l’offre Freemium, Achille-Solutions SAS se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à sa seule discrétion, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site, que ce soit de manière définitive ou temporaire.

3. Fonctionnement de l’application

L’application est un outil collaboratif permettant d’appréhender la mise en conformité à la législation en matière de protection des données personnelles avec tous les acteurs de l’organisation.

Plusieurs fonctionnalités sont disponibles, notamment :

Dashboard : Vue d’ensemble sur les différentes fonctionnalités (CRR, actions en cours ou à mener).

Départements cloisonnés : En fonction d’une politique de gestion des habilitations.

Ticketing : Outil de journalisation des questions et réponses entre les différents interlocuteurs appelé « MyDPO ».

Base de connaissance : Module de stockage de différents supports (vidéo, PDF, etc.).

Bibliothèque de l’accountability : Registre des traitements, registre des sous-traitants, registre des incidents, registre des demandes de droits, module dédié aux sessions de sensibilisation.

Compte-rendu et note : Module permettant de documenter l’historique des missions avec la possibilité de les commenter.

Actions : Fonctionnalité permettant d’ajouter et d’éditer des actions.

L’inscription au service en ligne se fait en qualité de :

– Propriétaire d’une organisation

– Utilisateur

L’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à sa libre discrétion en contactant l’Éditeur aux coordonnées suivantes : info@achille-solutions.com

En fonction de son appartenance à une organisation, il devra prendre attache auprès de celle-ci.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Compte Administrateur attaché à une organisation

Lors de la création d’un compte utilisateur sur notre site, vous serez invité à spécifier votre organisation.

En créant un compte organisationnel, vous confirmez que vous avez l’autorisation de représenter cette organisation, soit en vertu d’un accord préalable avec cette dernière, soit en tant qu’agent autorisé par l’organisation.

En tant que propriétaire de l’organisation, vous bénéficiez de l’ensemble des droits associés à cette organisation. Vous avez la possibilité d’inviter d’autres utilisateurs et de définir leurs rôles au sein de l’organisation.

Vous pouvez également désigner d’autres utilisateurs en tant que propriétaires de l’organisation.

Nous vous recommandons d’utiliser une adresse de messagerie professionnelle.

4.2. Utilisateurs Invités

Les utilisateurs invités à rejoindre une organisation doivent valider leur compte utilisateur.

Lors de la création et de l’invitation, ils seront invités à choisir un mot de passe personnel et sécurisé.

Chaque compte utilisateur doit obligatoirement être associé à une organisation.

Si un compte n’est plus lié à une organisation, l’utilisateur aura le choix entre créer une nouvelle organisation, configurer son compte actuel, ou demander la suppression de son compte.

En cas d’inactivité pendant une période de plus de 2 ans, et si le compte n’est pas associé à une organisation, le compte sera supprimé ou anonymisé, de manière permanente, ainsi que toutes les données qui lui sont associées.

5. Responsabilité de l’éditeur

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux fluctuations de la bande passante, résultant de la qualité du réseau Internet ou du fournisseur d’accès à Internet (FAI).

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation incorrecte de l’application ou d’une utilisation détournant son objet, tel que décrit à l’article 5 de ce document.

De plus, l’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité de votre activité à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

En toutes circonstances, l’Éditeur est soumis à une obligation de moyens.

6. Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations transmises par l’Éditeur pendant toute la relation contractuelle, y compris les relations pré-contractuelles.

Chaque utilisateur détient un compte unique et s’engage à garantir la confidentialité de son mot de passe. Il ne doit en aucun cas divulguer son mot de passe à une personne morale ou physique.

L’Utilisateur s’oblige à informer l’Éditeur de tout problème survenu lors de l’utilisation de l’application et à détailler autant que possible les effets de ce problème.

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

– Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au fonctionnement normal de l’application et à l’image, aux intérêts ou aux droits de l’Éditeur.

– Se maintenir frauduleusement, en tout ou partie de l’application.

– Entraver ou fausser le fonctionnement de l’application.

– Introduire frauduleusement des données dans l’application, extraire, détenir, reproduire, transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’elle contient.

– Importer, détenir, offrir, céder ou mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 et suivants du Code pénal, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique.

7. Club Utilisateur

L’utilisateur accepte expressément que les coordonnées de la personne désigné comme « administrateur » du compte (le créateur du compte sur la Plateforme) soit utilisé par ACHILLE SOLUTIONS aux fins de communication concernant l’utilisation de la Plateforme, le recueil d’avis et d’expérience utilisateur dans l’intérêt légitime de l’Editeur. Cette condition d’utilisation s’applique automatiquement pour tout les comptes en mode freemium et conditionne l’utilisation gratuite de la Plateforme.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, dès lors qu’il en avise le responsable de traitement, ACHILLE SOLUTIONS SAS par voie électronique : info@achille-solutions.com

8. Sanctions, Restrictions et mesures de l’éditeur

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, l’Éditeur se réserve le droit d’appliquer des restrictions à l’utilisateur dans les situations suivantes :

– L’Éditeur constate une utilisation non conforme aux présentes CGU.

– L’Éditeur constate un risque pour la sécurité de l’application et des données qui y sont intégrées.

– Les informations personnelles renseignées par l’utilisateur sont inexactes.

Les restrictions pouvant être appliquées comprennent :

– La suspension temporaire de l’accès au compte utilisateur.

– La suppression définitive du compte utilisateur.

9. Propriété et licence d’utilisation

L’application est la propriété exclusive d’Achille-Solutions, et en conséquence :

– L’utilisateur ne peut réaliser aucune représentation, décompilation ou reproduction de l’application.

– L’accès et l’utilisation du code source par l’utilisateur sont strictement interdits.

– L’accès à l’application est réservé aux organismes ayant souscrit à ses services.

– Toute copie de tout ou partie des informations fournies par l’Éditeur sur l’application ne peut être réalisée sans l’autorisation expresse de l’Éditeur.

Cependant, toutes les données, informations, documents ou fichiers intégrés par l’Utilisateur dans l’application restent sa propriété exclusive et sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre du fonctionnement de l’application et pour les besoins d’hébergement des données qu’elle peut contenir, l’Utilisateur octroie à l’Éditeur un droit d’utilisation sur les données qu’il y dépose.

10. Modalités de résiliation

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant : info@achille-solutions.com

La résiliation du compte de l’utilisateur entraînera la clôture des services.

L’Éditeur se réserve le droit de résilier le compte de l’utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou pour tout autre motif à sa seule discrétion.

En cas de résiliation par l’Éditeur, l’utilisateur en sera informé par e-mail à l’adresse enregistrée dans son compte.

Après la résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à son compte ni utiliser nos services, à moins que l’Éditeur n’en décide autrement.

Toute violation persistante des présentes CGU après la résiliation peut entraîner des mesures légales.

11. Données personnelles

L’Utilisateur dispose de l’ensemble des informations relatives aux traitements de données réalisés par l’application dans le contrat de sous-traitance dédié à la protection des données personnelles conclu entre l’Éditeur et l’Organisme.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection des données personnelles qu’il entre dans l’application conformément aux réglementations en vigueur.

Au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur agit en tant que Responsable de traitement pour tous les traitements mis en oeuvre permettant de désigner les membres du comité de pilotage, les invitations à collaborer sur la plateforme selon les rôles et permissions définies par l’Utilisateur pour ses collaborateurs et invités.

L’Utilisateur est responsable de l’information auprès des personnes concernées et de la définition des finalités et des bases légales des traitements mis en oeuvre en utilisant la plateforme https://myrgpd.achille-solutions.com.

L’Utilisateur est responsable et seul en charge de la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées par les traitements mis en oeuvre par l’Utilisateur en utilisant la Plateforme https://myrgpd.achille-solutions.com.

L’Utilisateur est responsable des mesures techniques et organisationnelles qui permettent de protéger les accès à la Plateforme et de gérer les autorisations et habilitations.

Les informations sur la protection des données et les traitements mis en œuvre par ACHILLE SOLUTIONS en tant que responsable de traitement ou sous-traitant pour la fourniture du service et de la Plateforme https://myrgpd.pro sont décrits dans la POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES disponible sur ce lien ci-dessous.

12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable.

À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Information
de publication

April 29, 2024

April 29, 2024


Tags

RGPD DPO GDPR ISO 27001 Cybersecurity NIS2